Espace réservé aux labels et artistes
de la musique indépendante!

1) Objet du contrat:

Le souscripteur autorise à titre non exclusif le prestataire à diffuser et à vendre sur son site commercial les oeuvres mises en ligne à travers son espace personnel.
L’œuvre est commercialisée en téléchargement dans le format MP3. Les formats de diffusion de musique sur Internet évoluant rapidement, le Prestataire se réserve le droit de proposer l’œuvre dans un format non cité dans le présent contrat, ceci afin de répondre aux attentes des clients et aux évolutions technologiques.
La vente de l’œuvre pourra s’effectuer dans sa globalité ou titre par titre.
Un extrait de chacun des titres énumérés ci-dessus sera disponible gratuitement à l’écoute sur le site commercial du Prestataire. Pour les oeuvres dont les droits ont été déposés à la SACEM, ces extraits auront une durée limitée à 45 secondes maximum et ne représenteront pas plus de 20% de la durée totale du titre original conformément aux obligations actuelles de la SACEM

2) Gestion des droits d'auteur:

Le souscripteur déclare être dépositaire de la gestion des droits d'auteur. Dans le cas où la gestion de ces droits a été confiée à une société de gestion des droits (SACEM en France ou équivalent international SOBAM, SOCAM,...), le souscripteur se doit de le préciser lors de la création de son compte ou lors de toute modification.

3) Rémunération :

3.1 Type de contrat

Le pourcentage global (droits d'auteurs + droits voisins) reversé par le Prestataire est de 70% des recettes hors taxes des ventes de l'œuvre.

3.2) Conditions et modalités de rémunération :

Le Prestataire répartit entre les différents ayant droit le pourcentage des recettes hors taxes des ventes de l’œuvre correspondant à la solution choisie par le Souscripteur. Ce pourcentage inclut le versement des droits d’auteur et voisins. Les droits d’auteur et voisins sont versés directement aux sociétés de gestion (SACEM ou autres) si la Formation les a mandaté pour la perception de ces droits. Ces dernières les reversent ensuite à la Formation selon une méthode qui leur est propre. Si les sociétés de gestion de droits d’auteur et voisins modifient le mode ou le montant de leur perception sur les recettes de l’œuvre, la part reversée au Souscripteur est recalculée automatiquement afin que le total des parts reversées par le Prestataire soit toujours égal au pourcentage correspondant à la solution choisie par le Souscripteur. Si aucune société n’a été mandatée, ces droits sont reversés directement au Souscripteur. S’ils existent, les droits voisins détenus par les sociétés de Production (ou autre) sont versés directement à ces sociétés. Les sommes perçues par le Souscripteur sont exigibles à partir du dix de chaque mois si le montant des sommes à verser au Souscripteur atteint le minimum de trente Euros. Si le montant minimum n’est pas atteint à cette date, le solde est reporté sur la période suivante. Ces sommes seront versées par chèque libellé au nom du Souscripteur envoyé sous pli simple à son domicile.

3.3) Gestion des droits d’auteurs :

Dans le cas où le Souscripteur déclare avoir confié la gestion de ses droits d’auteur à la SACEM (ou équivalent International). le Prestataire s’engage, de ce fait, à reverser à la SACEM les droits d’auteur correspondant à la diffusion et à la vente de l’Œuvre. Conformément au contrat SACEM, ces droits correspondent à 12% des recettes hors taxes des ventes de l’Œuvre. Ces droits sont ensuite reversés par la SACEM aux différents ayants droits (Auteur, compositeur, arrangeur).
Dans le cas où le Souscripteur déclare gérer directement la perception de ces droits. le Prestataire reverse ces droits directement au souscripteur.
Le Souscripteur déclare que l’Œuvre est l’entière propriété intellectuelle de la Formation et qu’elle ne fait l’objet d’aucun lien contractuel ou moral empêchant sa diffusion et sa mise en vente par le Prestataire. Si des contestations survenaient de tierces personnes concernant la propriété intellectuelle de l’Œuvre et que ces contestations s’avéraient fondées, le Prestataire annulerait sans délai le présent contrat, bloquerait les fonds liés au commerce de l’Œuvre et engagerait une action en Justice contre la Formation et le Souscripteur.
Le Souscripteur s’engage à communiquer sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception au Prestataire toute modification ou tout nouvel engagement que la Formation prendrait avec une société de gestion des droits d’auteur, ceci afin que le Prestataire puisse les prendre en compte et régulariser sa situation.

3.4) Déclaration de la propriété et la gestion des droits d’auteurs :

Dans le contexte du présent contrat, il est convenu entre le Souscripteur et le Prestataire d’entendre par droits voisins tous les droits autres que les droits d’auteur.
Le Souscripteur déclare que la Formation n’est affiliée ni à l ’ADAMI, ni à la SPEDIDAM, ni à aucune autre société de gestion de droits voisins. Le Souscripteur déclare que la Formation a réalisé l’Œuvre en auto-production et qu’à ce titre, aucune société de Production ne peut prétendre à bénéficier de droits voisins sur l’Œuvre.
Le Souscripteur déclare que la Formation est l’unique détenteur et l’unique bénéficiaire des droits voisins pour l’Œuvre. Si des contestations survenaient de tierces personnes concernant la propriété des droits voisins de l’Œuvre et que ces contestations s’avéraient fondées, le Prestataire annulerait sans délai le présent contrat, bloquerait les fonds liés au commerce de l’Œuvre et engagerait une action en Justice contre la Formation et le Souscripteur.
Le Souscripteur s’engage à communiquer sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception au Prestataire tout engagement que la Formation prendrait avec une société de gestion des droits voisins ou avec une société de production avec laquelle les droits voisins seraient partagés, ceci afin que le Prestataire puisse les prendre en compte et régulariser sa situation. Le Prestataire se réserve le droit en cas de telles modifications de renégocier le contrat avec le Souscripteur.

4) Droits et obligations du souscripteur:

4.1 Droits du souscripteur
1- Le souscripteur conserve l’entière propriété intellectuelle de l’œuvre.
2- Il peut commercialiser son œuvre sur tout autre support ou plate-forme de téléchargement.
4.1 Obligations du Souscripteur et de la Formation :
1- Le Souscripteur s’engage à fournir au Prestataire un enregistrement numérique de l’œuvre. Cet enregistrement est conservé par le Prestataire pendant toute la durée du contrat.
2- Le Souscripteur s’engage à communiquer, selon les modalités précisées précédemment, toute modification ou tout nouvel engagement de la Formation concernant la gestion des droits d’auteur et des droits voisins de l’œuvre.
3- Le Souscripteur autorise le Prestataire à utiliser le nom et l’image de la Formation, ainsi que ceux de l’œuvre à des fins publicitaires : campagne d’affiches, communiqués de presse ou Internet, spots radio… cette liste étant non exhaustive. Cette autorisation reste valable pour une durée minimum de six mois après la résiliation du présent contrat par l’une des deux parties. La demande d’annulation de cette autorisation doit être adressée au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception en même temps ou après la résiliation du présent contrat. Cette annulation prend effet au maximum six mois après réception du courrier par le Prestataire.
4- Le Souscripteur affirme que l’œuvre ne comporte aucun texte ou message à caractère xénophobe, discriminatoire, diffamant ou pouvant être interprété comme tel. Le Souscripteur endosserait toutes les responsabilités en cas de plainte portant sur le contenu de l’Œuvre.

5) Droits et obligations du Prestataire :

5.1) Droits du prestataire
1- Le Prestataire peut diffuser l’Œuvre et en faire le commerce sur son site Internet.
2- Le Prestataire peut utiliser le nom et l’image de la Formation, ainsi que de l’Œuvre à des fins publicitaires.
3- Le Prestataire peut interrompre la diffusion et le commerce de l’Œuvre à tout moment et sans préavis dans le cas où les textes ou les messages la composant s’avèrent avoir un caractère xénophobe, discriminatoire, diffamant ou pouvant être interprété comme tel.
5.2) Obligations du Prestataire :
1- Le Prestataire doit s’acquitter des droits d’auteurs et des droits voisins pour le commerce et la diffusion de l’Œuvre dans les conditions décrites ci-dessus.
2- Le Prestataire fourni au Souscripteur un moyen de consultation de l’état des ventes de l’Œuvre.
3- Le Prestataire n’est tenu à aucun résultat commercial ni à aucun résultat publicitaire.
4- Le Prestataire utilise les services d’autres sociétés (fournisseurs d’accès Internet, hébergeurs…) et ne peut être tenu responsable en cas de défaillance d’un de ces services.
5- Le Prestataire ne saurait donc être reconnu responsable si, après avoir acheté l’Œuvre sur le site commercial du Prestataire, des personnes venaient illégalement à diffuser gratuitement ou à faire le commerce de l’Œuvre par quelques moyens que ce soient.
6- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices occasionnés par un cas de force majeure.
7- Le site commercial du Prestataire est un site sécurisé (identification des clients, paiements déportés sur un site bancaire sécurisé…). Toutefois, aucun site Internet n’étant inviolable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du piratage des informations qu’il contient et des préjudices qu’un tel acte pourrait occasionner. Le Prestataire s’engage à effectuer des sauvegardes régulières des bases de données permettant de quantifier les ventes effectuées sur le site et donc d’assurer la rémunération du Souscripteur.

6) Durée et Résiliation

6.1 Durée
Le présent contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans, à défaut de préavis par Lettre Recommandée avec AR trois mois avant le terme de chaque période.
6.2 Résiliation
Le contrat pourra être résilié en cas de non respect par l'une des Parties des engagements de celui-ci. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, à défaut d'exécution, de plein droit à l'expiration d'une période de trente (30) jours ouvrés suivant l'envoi par l'une des Parties à la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son intention de se prévaloir de la présente clause.
En cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat, dont elle ne serait pas à l'origine, et nonobstant le respect du préavis, le prestataire percevra immédiatement et de plein droit une indemnité d'apport de clientèle égale à cinquante cinq pour cent (55%) des droits net versés au cours des douze mois précédant la notification de la résiliation. Cette indemnité ne fait pas échec à la réparation du préjudice découlant notamment de la rupture des relations commerciales conformément aux dispositions du code de commerce (article L 134-12 et L 442-6).
6.3 Date d’effet :
Le présent contrat prend effet à la date de validation d'ouverture du compte artiste.